Conditions Générales de Vente

PREAMBULE 

Le Vendeur est fabricant de produits: sacs et accessoires au crochet, décorations murales. Le site internet https://fifiecreation.com permet de commercialiser ces produits. Vous pouvez consulter la liste et le descriptif des produits proposés par l’entreprise ainsi que les prix de vente.

ARTICLE 1 – OBJET 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. 

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

 Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de l’entreprise. Elles sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier et de publier une nouvelle version des CGV à tout moment. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces Conditions Générales de Vente sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://fifiecreation.com/legal . L’entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve. Il reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – PRIX

Les pages de descriptifs des Produits précisent les prix des produits en Euros toutes taxes comprises. De plus, la page de commande des produits, indique les prix et les frais d’expédition également en euros toutes taxes comprises.
 Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. L’entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

 Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques:
– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
– Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…)
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
– Vérification des frais de livraison.
– Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
– Livraison des produits.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES 

L’entreprise met à disposition de l’acheteur les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sur son site Internet. En fonction du point de livraison, le client peut vérifier les frais occasionnés. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Après réception du paiement, le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles, sachant que les produits sont fabriqués de façon unique. A défaut, le Vendeur en informe le Client.
 Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique passant la commande. (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple.

ARTICLE 6 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE 

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 7 – MODALITES DE LIVRAISON 

Nous livrons les produits à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande, dans le délai indiqué à titre indicatif.
 Ce délai ne prend pas en compte le délai de fabrication du produit et de préparation de la commande. Il correspond au délai de traitement de commande ainsi que du délai de livraison indiqué par le transporteur.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes.
 Tout retard raisonnable dans la livraison de(s) produit(s) ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur ni à l’allocation de dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande.
En France métropolitaine, nous livrons l’acheteur, selon son choix, par colissimo ou Mondial Relay. Si l’envoi n’est pas disponible vers le territoire/pays souhaité, l’acheteur peut contacter le vendeur. Nous effectuons les livraisons à l’adresse indiquée par l’acheteur. A noter que si l’acheteur ne réclame pas son colis auprès du livreur dans un délai légal de 7 jours, les frais de renvoi de son colis seront entièrement à sa  charge.
L’adresse de livraison ne doit en aucun cas être une boîte postale ou un hôtel. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engage celui-ci. Si le libellé des coordonnées du destinataire comporte une erreur, le vendeur ne sera pas tenu responsable de l’impossibilité de livrer le(s) produit(s).
La livraison est considérée comme effectuée dès la remise de la commande par le vendeur au transporteur. Les produits voyagent donc aux risques et périls du client. Il est rappelé par le Vendeur qu’au moment où la livraison est physiquement effectuée, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

ARTICLE 8 – DISPONIBILITE ET PRESENTATION 

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks ou sous réserve des matières premières disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité du(des) produit(s), après confirmation de la commande, l’acheteur en sera informé par mail ou par téléphone. Il sera remboursé dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de versement des sommes concernées.

ARTICLE 9 – PAIMENT 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande intégralement.
Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou compte PayPal. Sous réserve d’acceptation par PayPal, vous pouvez payer en 4 x sans frais. Les informations transmises sont codées et chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte de paiement. Le Client confirme être le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit de l’utiliser. En cas d’erreur, de risque de fraude ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement de plein droit pour annuler et la commande.

ARTICLE 10 – DELAI DE RETRACTATION 

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’entreprise par email.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du (des) produit(s) acheté(s) et les frais d’envoi seront remboursés. Les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être commercialisés à nouveau à l’état neuf. Ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Concernant les produits fabriqués à la commande (sur-mesure, commande spéciale ou personnalisée), le droit de rétractation ne peut-être exercé conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du code de la consommation. Les produits proposés rentrent dans la catégorie des biens confectionnés à la demande du client ou nettement personnalisés.

ARTICLE 11 – GARANTIES

Il est rappelé à l’acheteur que les produits sont fabriqués de manière artisanale et donc ne sont pas tous identiques. Les légères modifications concernant les caractéristiques du produit, du à sa confection artisanale ne sont donc pas considérés comme défaut de non-conformité ou vice caché.
Si l’acheteur constate que le produit qui lui a été livré présente une non-conformité, il doit en informé le vendeur par email en envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographies. Le vendeur procédera aux vérifications et proposera à l’acheteur la réparation ou le remplacement du produit si la non-conformité est avérée. Le produit dans ce cas devra être impérativement retourné au vendeur avec la copie de la facture d’achat.

ARTICLE 12 – RECLAMATIONS 

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre simple.
L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le(s) produit(s) lors de la livraison. Il peut émettre les réserves et réclamations qu’il estime nécessaires, voire refuser le colis, lorsque celui-ci est endommagé à la livraison. L’acheteur doit adresser les réserves et les réclamations au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrés qui suivent la date de livraison du(des) produit(s). Il doit également faire parvenir une copie de cette lettre au vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L 133-3 du code de commerce.
A réception de la commande, l’acheteur doit vérifier la conformité du contenu du colis. En cas de non-conformité de (s) produit(s), l’acheteur doit informer le vendeur par email ou par simple lettre dans un délai de 7 jours, en indiquant les anomalies constatées. Le vendeur pourra demander à l’acheteur des photos du(des) produit(s) défectueux.
En cas de non-conformité avérée, le vendeur procédera au remplacement ou remboursement du(des) produit(s) et de ses frais de livraison.
L’acheteur devra remettre les produits au transporteur en parfait état, dans leur emballage d’origine. Nous n’accordons aucune garantie expresse ou tacite.

ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur dans le monde entier. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et peut être sanctionnée (Articles L 335-2 et suivant du code la propriété intellectuelle).

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1148 du code civil qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 16 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles (loi « informatique et libertés » N° 78-17), vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données nécessaires pour l’exécution du présent contrat. Nous utilisons ces données uniquement pour l’activité de notre entreprise.Nous ne partageons jamais ces informations avec des tiers ou des revendeurs.. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE

Le droit français sera applicable à toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi qu’à toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées.